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 Conditions de ventes:



Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits & obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique www.digiever.org. En cas de commande effective, le contrat établi relève de la réglementation de la vente à distance et est soumis à la loi française (notamment aux articles L121-16 à L121-20 du Code de la Consommation).
 
Le responsable de l'offre est la société W2S-DIGIEVER dont les coordonnées sont les suivantes
W2S-DIGIEVER 58 Rue du Vélodrome 17000 La Rochelle  France              
Mail: dircom@digiever.org  TEL / 0033 (0) 5 46 66 97520033 (0) 5 46 66 9752
Siren: 531 065 969 00010 RCS La Rochelle n° de gestion 2011 B 287 N° TVA intracommunautaire: FR48492030184

Les offres de produits et prix contenues sur le site www.digiever.org sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
 
W2S-DIGIEVER pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site
 http://www.digiever.org.
 
 

LES PRODUITS

 
- Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue www.camera-megapixels.fr sans préavis.
- Les photographies et les textes de présentation des produits proposés dans le catalogue www.digiever.org
ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de W2S-DIGIEVER à l'égard de l'acheteur en cas d'erreur.
- Les produits proposés sont conformes à la législation Europenne en vigueur. La responsabilité de W2S-DIGIEVER ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur ou au destinataire des produits de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d'importer ou d'utiliser ceux-ci.
- W2S-DIGIEVER ne pourra être tenue responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l'utilisation des articles vendus.
- Les produits proposés dans le catalogue www.digiever.org bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du code civil.
 

LES PRIX

 
- Les prix des produits proposés dans le catalogue www.digiever.org sont indiqués en euros hors FOB participation aux frais d'emballage et de port.
 
- En dehors de la France, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de W2S-DIGIEVER. Ils seront à la charge du destinataire de l'envoi et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays.
 
- Même si les prix sont donnés sans engagement de durée et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
 
- De convention expresse, le transfert de propriété des marchandises de W2S-DIGIEVER ne s'opère qu'après le paiement intégral du prix fixé (Loi 30335 du 12.05.1980). En cas de défaut de paiement, l'acheteur s'engage à restituer tout produit non payé, tout frais à sa charge. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de W2S-DIGIEVER.
 

LA LIVRAISON


- Pour la France métropolitaine & Monaco, les colis sont envoyés en "colissimo suivi" avec remise contre signature, ou en lettre recommandée. Les colis peuvent également être livrés par des transporteurs spécifiques pour les colis de poids important.
- Pour les livraisons hors Europe, DHL, TNT et UPS seront les prestataires privilégiés pour les expéditions. Une assurance marchandises transportées, pourrait souscrite l'hors de la commande. le prix et les conditions d'assurance seront produites lors de la confirmation de commande.
 
- La prestation de livraison s'entend au rez-de-chaussée. Pour les colis de plus de 30 kg, le chauffeur seul ne peut monter la marchandise, un devis pour "livraison à l'étage" peut être demandé.
 
- Les coûts de transport sont calculés automatiquement sur le bon de commande. Ils comprennent les frais d'emballage et de port. Les frais de port dépendent du montant du colis.


- Les délais de livraison sont compris :
 
* Pour la France métropolitaine & Monaco : entre 2 et 7 jours ouvrables
 
(la livraison des produits n'est effectuée qu'à compter de la date à laquelle l'encaissement intégral et effectif de la commande de l'acheteur est parvenue à W2S-DIGIEVER.
 
- Les délais de livraison présentés ci-dessus ne figurent qu'à titre indicatif. Ils correspondent aux délais de traitement de la commande et d'acheminement des produits. W2S-DIGIEVER ne peut être tenue pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment en cas d'indisponibilité temporaire des produits, pour des raisons de force majeure (outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français -guerres, émeutes, grèves totales ou partielles, intempéries empêchant les livraisons, incendies, accidents et impossibilités d'être approvisionné, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet), ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
 
- La livraison des produits commandés est effectuée à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande de l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse de ce dernier.
 
- Dans l'hypothèse où le destinataire est absent lors de la livraison, il lui incombe d'aller retirer son colis à l'adresse mentionnée par le livreur et selon les modalités précisées par celui-ci. A défaut de retrait de la livraison dans les délais, le colis correspondant est retourné à W2S-DIGIEVER, qui se réserve le droit de rembourser l'acheteur (les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande) et de conserver le produit que ce dernier avait commandé. En aucun cas le colis ne peut être livré à une "poste restante".
 
- En cas de non conformité du ou des produit(s) livré(s) - erreur sur le(s) produit(s) - par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, W2S-DIGIEVER s'engage à échanger le(s) produit(s) ne correspondant pas à la commande, ou à procéder au remboursement du ou des produit(s) concerné(s) ainsi que du différentiel des frais de port s'il y a lieu, sous réserve d'en avertir au préalable e W2S-DIGIEVER par lettre recommandée ou courrier électronique (avec accusé de réception), le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le remboursement ou l'échange ne sera effectué que lorsque le client aura retourné (en recommandé pour la France), accompagné d'un courrier, le(s) produit(s) concerné(s), en l'état et dans l'emballage d'origine et, le cas échéant, sans ouverture du conditionnement. Les frais d'expédition concernant ce retour seront remboursés au client (le retour doit être réalisé dans les mêmes conditions d'envoi que la livraison).
 
- Il est impératif, qu'un colis arrive en bon état ou non, de l'ouvrir. Il incombe donc au destinataire de vérifier le contenu et l'état du colis, et ce devant le livreur ou dans l'enceinte du lieu de retrait. S'il y a lieu, le destinataire doit :
- effectuer le relevé précis des détériorations ou anomalies concernant les articles livrés et le carton d'emballage (cabossé, éventré, adhésif déchiré ou coupé…) sur le récépissé de livraison,
- Refuser l'intégralité du colis (et indiquer le refus sur le bon de livraison) qui contiendrait un article cassé ou détérioré, le transporteur se devant d'établir sur place un procès-verbal,
- en avertir dans les deux jours ouvrables  W2S-DIGIEVER (lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception).
Si cette procédure est respectée,  W2S-DIGIEVER effectuera l'échange du produit concerné (ou remboursement si épuisement du stock) sans frais supplémentaire pour le destinataire.
 
- Si, malgré nos recommandations, le destinataire ne vérifiait pas le colis et son contenu comme indiqué ci-dessus, il est absolument obligatoire qu'il émette des réserves sur le bon de livraison ("sous réserve de déballage"). Si après ouverture du colis, des détériorations ou anomalies étaient décelées, le destinataire devra en faire part au transporteur, par courrier recommandé, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis. Une copie de ce courrier devra être adressée à W2S (lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception) dans les mêmes délais. En cas de non respect de ces instructions, la responsabilité du transporteur ne pourrait être mise en cause. W2S-DIGIEVER n'aurait aucun recours et l'acheteur devrait subir personnellement les dommages qu'INTRALIGNE ne pourrait prendre en charge. En cas d'acceptation par W2S-DIGIEVER d'échanger le(s) produit(s) victimes d'anomalies, le destinataire devra au préalable renvoyer à W2S-DIGIEVER  (en recommandé pour la France) le(s) dit(s) produit(s) à ses frais dans les 7 jours.
 
 

LE PAIEMENT

 
- W2S-BRICKCOM accepte, les chèques bancaires ou postaux (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco) et les virements inter- bancaires.
 
- L'acheteur doit acquitter le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation.
 
- L'acheteur garantit à e W2S-DIGIEVER, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque.
 
- La commande de l'acheteur n'est enregistrée et la livraison des produits n'est effectuée qu'à compter de la date à laquelle l'encaissement intégral et effectif de la commande de l'acheteur est parvenue à W2S-DIGIEVER.
 
- Dans le cas où le paiement se révélait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit,  W2S-DIGIEVER se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer sans limite de délai le produit concerné par la commande litigieuse.
 
* paiement par chèque bancaire ou postal
 
- Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco
 
- L'acheteur imprime le bon de commande, le date et le signe, puis l'envoie accompagné du chèque libellé à l'ordre de "De W2S-DIGIEVER", à l'adresse suivante :.W2S-DIGIEVER 58 Rue du vélodrome 17000 LA ROCHELLE France
            Mail:  dircom@digiever.org


- A défaut de réception du chèque, ou de virement interbancaire dans les cinq (5) jours suivant la confirmation de la commande par  W2S-DIGIEVER se réserve la faculté d'annuler la commande.
 

LA COMMANDE ET DELAI DE RETRACTATION

 
Toute commande validée par l'acheteur signifie son acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
 
- L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue dircom@digiever.org, par un clic de validation de la totalité des informations figurant sur le bon de commande, dont certaines doivent être complétées par l'acheteur.
 
 - Les informations données par l'acheteur au moment de la prise de commande l'engagent et toute erreur ne saurait être de la responsabilité de W2S-DIGIEVER.
 
-W2S-DIGIEVER s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives que l'acheteur a communiquées au moment de passer une commande. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande.
Le site dircom@digiever.org a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse à :

- Après validation de sa commande, l'acheteur recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat : produit(s)  commandé(s), prix, frais d'expédition...
 
- La commande validée par le client ne sera effective, et donc traitée, que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera annulée et l'acheteur prévenu par courrier électronique.
 
- W2S se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 
- Si, en dépit de la vigilance de W2S-DIGIEVER, les produits commandés s'avéraient indisponibles définitivement après commande, W2S-DIGIEVER annulera automatiquement la commande, en avertira l'acheteur & procédera au remboursement des articles indisponibles et, s'il y a lieu, du différentiel de frais de port.